Guides Conditions, support et fiche
Les conditions d'utilisation (EULA) qu'Apple demande aux apps avec abonnement
La directive 3.1.2 en pratique : où va le lien vers l'EULA standard, où va une EULA personnalisée, et les cinq éléments qui doivent être visibles dans l'app.
Les apps avec abonnements à renouvellement automatique doivent afficher des liens fonctionnels vers une politique de confidentialité et des conditions d'utilisation (EULA) au titre de la directive 3.1.2 — dans l'app et dans les métadonnées. L'EULA standard d'Apple suffit : mettez son lien dans l'App Description. Une EULA personnalisée va plutôt dans le champ d'App Store Connect.
Faites-le plutôt en quelques minutes
AppFoyer héberge les pages dont parle ce guide — politique de confidentialité, conditions, support, suppression de compte et app-ads.txt — sur leur propre sous-domaine, sans domaine ni serveur à vous. Une app est gratuite, et rien de ce qu'exige un store n'est jamais payant.
Vérifié le 19 septembre 2026. Les règles des stores changent, parfois sans préavis. Tout ce qui suit renvoie à la documentation officielle, et c'est elle — pas cette page — qui fait autorité. Si les deux se contredisent, c'est le store qui a raison. Ce guide est traduit de l'anglais ; les citations de la documentation des stores restent en anglais, dans leur version originale.
C’est l’un des rejets les plus fréquents sur l’App Store, et l’un des plus faciles à lever — une fois que l’on sait qu’« EULA » ne signifie pas ici « rédiger un contrat de licence ».
Ce que demande la directive 3.1.2
Pour les apps proposant des abonnements à renouvellement automatique, Apple exige des liens fonctionnels vers votre politique de confidentialité et vos Terms of Use (EULA) (conditions d’utilisation). Les deux doivent être accessibles à deux endroits :
- dans l’app elle-même, partout où vous présentez l’abonnement ;
- dans les métadonnées de l’app — le champ Privacy Policy d’App Store Connect pour la politique, et soit l’App Description, soit le champ EULA pour les conditions d’utilisation.
En plus de ces liens, les informations sur l’abonnement dans l’app doivent indiquer le titre de l’abonnement à renouvellement automatique, sa durée et son prix — y compris le prix par unité lorsque c’est pertinent.
Vous n’avez pas à rédiger l’EULA
Apple en publie une standard : le Licensed Application End User License Agreement, à l’adresse
apple.com/legal/internet-services/itunes/dev/stdeula/. C’est la licence par défaut qui s’applique à
votre app si vous ne fournissez pas la vôtre, et mettre un lien vers elle satisfait l’exigence sur
les conditions d’utilisation.
La décision est donc modeste :
| Si vous utilisez | Où mettre le lien | Le mettre dans le champ EULA d’App Store Connect ? |
|---|---|---|
| L’EULA standard d’Apple | Dans l’App Description, et dans l’app à côté de l’abonnement | Non — le champ est réservé aux contrats personnalisés |
| Votre propre EULA personnalisée | Dans le champ EULA d’App Store Connect, et dans l’app à côté de l’abonnement | Oui |
La plupart des apps devraient utiliser l’EULA standard. Une EULA personnalisée ne vaut l’effort que si vous avez des conditions que le contrat standard ne couvre pas, et elle est alors examinée avec votre soumission.
D’où viennent réellement les rejets
En pratique, le schéma n’est pas « pas d’EULA » — c’est « l’examinateur ne l’a pas trouvée » :
- Les liens sont dans les réglages, pas sur l’écran d’achat (paywall). Ils doivent se trouver là où l’abonnement est proposé, sur l’écran où l’on décide d’acheter.
- Ce sont des textes, pas des liens. Une ligne disant « voir nos conditions d’utilisation » sans rien à toucher n’est pas un lien fonctionnel.
- La moitié métadonnées manque. Les liens dans l’app sont là, mais l’App Description n’a pas de lien vers les conditions d’utilisation et aucune EULA personnalisée n’est téléversée.
- Le lien ouvre quelque chose sans rapport — une page marketing, une 404, ou la politique d’un autre produit.
- Les informations sur l’abonnement sont absentes. Les liens sont présents, mais le paywall n’indique jamais la durée ni le prix par période.
Si vous avez été rejeté plus d’une fois au titre de la 3.1.2 alors que les liens semblent en place, vérifiez séparément le côté métadonnées et le côté paywall. Ce sont deux exigences distinctes, et satisfaire deux fois l’une ne satisfait pas l’autre.
Une liste de contrôle avant de soumettre à nouveau
- Le paywall affiche le titre, la durée et le prix de l’abonnement (plus le prix par unité si pertinent)
- Le paywall a un lien Privacy Policy cliquable qui se charge
- Le paywall a un lien Terms of Use (EULA) cliquable qui se charge
- La Privacy Policy URL d’App Store Connect est renseignée et se charge sans connexion
- L’EULA standard est liée depuis l’App Description, ou une EULA personnalisée est téléversée dans le champ EULA
- Chacune de ces URL s’ouvre sans connexion
Et Google Play ?
Play n’a pas de champ équivalent. Il exige un lien vers la politique de confidentialité dans Play Console et dans l’app, et rien concernant une EULA — voir le guide sur les conditions d’utilisation pour ce que cela implique pour une app multiplateforme. En pratique, vous publiez un seul ensemble de conditions et vous le liez depuis les deux endroits.
Ce que fait AppFoyer
Quand vous nous indiquez que l’app vend des abonnements sur iOS, la politique de confidentialité et les conditions générées contiennent toutes deux le lien vers l’EULA standard d’Apple, et la liste de contrôle de conformité signale l’app tant que les deux pages ne l’ont pas — cet élément existe précisément parce que c’est le rejet que l’on subit deux fois.
Les pages sont hébergées à des URL fixes que vous pouvez coller dans App Store Connect et dans votre paywall, et elles continuent de fonctionner une fois que vous n’y pensez plus. Ce que nous ne pouvons pas faire, c’est la moitié dans l’app : les liens du paywall et les informations sur l’abonnement font partie de l’interface de votre propre app.
Des modèles, pas un conseil juridique — et pour l’EULA en particulier, vérifiez le texte actuel de la directive 3.1.2 avant de soumettre.
Les sources qui font foi
- App Store Review Guidelines — Apple. La section 3.1.2 est la règle dont traite cette page ; c’est le texte qui tranche.
- Licensed Application End User License Agreement — l’EULA standard d’Apple, le document vers lequel vous faites le lien.
- App Store Connect — app information — Apple, pour l’emplacement des champs.